Décret exécutif n° 21-234
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Article 10
Les ouvrages de transport, objet du présent décret, sont soumis à la procédure d'obtention du permis de construire telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
