Décret exécutif n° 21-233
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
— les réseaux de collectes et de dessertes ;
— les conduites d'évacuation ;
— les réseaux de gaz desservant, exclusivement, le marché national ;
— les canalisations de transport des produits pétroliers. 24 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 2021
