Décret exécutif n° 21-233
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le présent décret s'applique aux systèmes de transport par canalisation et ses expansions et/ou extensions qui, partant, notamment d'un centre de stockage ou de dispatching ou d'un branchement connexe, assurent le transport des hydrocarbures aux fins de raffinage, de séparation, de liquéfaction, d'exportation et/ou d'alimentation du réseau de canalisations de distribution de gaz.
Le présent décret s'applique, également aux canalisations internationales mentionnées à l'article 132 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.
