Décret exécutif n° 21-233
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES
Article 17
L'estimation des frais engendrés par les travaux de déplacement de l’ouvrage et les délais y afférents proposés par le concessionnaire sont soumis à l'appréciation de l'ARH qui en informe le demandeur.
Ce délai doit tenir compte de la continuité du service.
