Décret exécutif n° 21-233
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES
Article 15
Dans le cas où la demande est recevable, l'ARH notifie la décision portant autorisation de déplacement de l'ouvrage au concessionnaire, et en informe le demandeur.
