Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 1 — Des dispositions générales
Article 5
Le traitement d'une source est réalisé en priorité dans une installation de traitement existante, lorsque les études technico-économiques en démontrent la faisabilité.
Le propriétaire d'une installation de traitement existante disposant de capacités excédentaires pour le traitement d'une ou de plusieurs source(s), met ces capacités excédentaires à la disposition de(s) propriétaire(s) des source(s).
Les modalités et les conditions d'utilisation d'une installation de traitement existante disposant de capacités excédentaires font l'objet d'un accord entre les parties concernées.
