Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 1 — Des dispositions générales
Article 3
Les quantités d'hydrocarbures extraites du périmètre d'exploitation doivent être décomptées au point de mesure, après les opérations de traitement, et ce, pour les besoins de calcul et de paiement de la redevance hydrocarbures, à l'exception des quantités exclues en application des dispositions de l'article 167 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.
Les quantités d'hydrocarbures soumises à la redevance hydrocarbures sont également celles allouées à chaque périmètre d'exploitation au point de mesure, après traitement au niveau d'une installation de traitement partagée.
