Article 2

Au sens du présent décret, il est entendu par :

Allocation : Répartition sur une base équitable des quantités et qualités d'hydrocarbures et fluides associés afférents à chaque périmètre d'exploitation ou à un gisement, objet d'un plan conjoint de développement et d'exploitation, traitées dans une même installation de traitement partagée.

Gestionnaire du système de comptage : Personne disposant de capacités techniques, chargée de la gestion de l'installation de traitement, de la mesure et de l'allocation des quantités et des qualités d'hydrocarbures.

Incertitude : Paramètre associé au résultat de mesurage, qui caractérise la dispersion des valeurs qui pourraient raisonnablement être attribuées au mesurande.

Installation de traitement existante : Centre de traitement des hydrocarbures couvert par une concession amont, un contrat d'hydrocarbures ou tout contrat visé dans l'article 230 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Installation de traitement partagée : Centre de traitement des hydrocarbures couvert par une concession amont, un contrat d'hydrocarbures ou tout contrat visé dans l'article 230 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, disposant d'une capacité pour traiter la production d'autres sources.

Mesurande : Grandeur particulière soumise à mesurage.

Méthodes d'allocation : Procédures de la répartition des quantités d'hydrocarbures des sources au niveau du point de mesure, selon l'une des méthodes :

• allocation basée sur l'incertitude (UBA) ;

• allocation proportionnelle ;

• allocation par différence.

Normes reconnues : Règles publiées de dernière édition, à caractère général et impersonnel reconnues au niveau national et/ou international, utilisées comme référentiel dans l'industrie pétrolière et gazière ainsi que dans la métrologie légale, en particulier ISO, API, MPMPS, AGA, HM, OIML, GUM.

Note de calcul d'incertitudes globales : Document détaillant, conformément au guide d'expression de l'incertitude de mesure « GUM » de dernière révision, la méthode normalisée de calcul de l'incertitude associée au système de mesure fiscale et permettant l'évaluation de la qualité et de la fiabilité du résultat de mesure par rapport aux limites de tolérance d'incertitudes définies par la réglementation en vigueur.

Point(s) d'alimentation : Point (s) de raccordement physique(s) de(s) source(s) à l'installation de traitement partagée, situé(s) en aval de(s) point(s) de mesure d'allocation.

Point de mesure d'allocation : Emplacement physique du système de comptage pour chaque source, situé en amont d'une installation de traitement partagée.

Source(s) : Production provenant d'une ou de plusieurs surface(s) d'exploitation, d'un ou de plusieurs périmètre(s) d'exploitation ou d'un gisement, objet d'un plan conjoint de développement et d'exploitation, couverts par une concession amont, un contrat d'hydrocarbures ou tout contrat visé dans l'article 230 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, à traiter dans une installation de traitement partagée.

Système de mesure intégré : Ensemble du processus de mesure et d'allocation composé d'instruments et d'équipements constituant la chaîne de mesure au niveau du point de mesure et des points de mesure d'allocation, y compris les algorithmes utilisés pour la détermination des quantités d'hydrocarbures et les équipements annexes de sauvegarde et de gestion de l'ensemble des données.

Vérification primitive : Vérification des instruments de mesure neufs ou réparés, en vue de constater leur conformité à un modèle approuvé et qu'ils répondent aux exigences légales.

Vérification périodique : Vérification des instruments de mesure en service, en vue de s'assurer de leurs caractéristiques légales, et de prescrire la réparation de ceux qui ne répondent plus aux conditions légales ou, le cas échéant, de les mettre hors service.