Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 1 — Des dispositions générales
Article 12
La production anticipée effectuée conformément aux articles 110 et 111 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, est soumise aux mêmes modalités d'allocation définies par les dispositions du présent décret, pour les besoins de calcul et de paiement de la redevance forfaitaire prévue par l'article 198 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.
