Décret exécutif n° 21-228
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'OCTROI D'UNE CONCESSION DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES
Article 4
La concession de transport par canalisation, mentionnée aux articles 44-2 et 127 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, est octroyée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur recommandation de l'autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).
La concession de transport pour les canalisations internationales, mentionnée à l'article 132 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, est octroyée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur recommandation de l'ARH et après approbation du Conseil des ministres.
