Décret exécutif n° 21-228 · ج.ر عدد 42 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures

CHAPITRE 6 — RETRAIT DE LA CONCESSION DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES

Article 23

Dans le cas où le concessionnaire ne remplit plus les conditions légales et réglementaires sur la base desquelles la concession lui a été octroyée, l'ARH peut recommander au ministre chargé des hydrocarbures le retrait de la concession.

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