Décret exécutif n° 21-228
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE PROROGATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION
Article 20
La modification de la consistance du système de transport par canalisation et de ses expansions et/ou extensions, est soumise à l'approbation de l'ARH et ne donne pas lieu à l'octroi d'une nouvelle concession.
