Article 19

Passé le délai prévu à l'article 17 (alinéa 2) ci-dessus et :

— dans le cas où les réserves ne sont pas entièrement levées par le concessionnaire, l'ARH lui notifie, soit une autorisation pour le projet, soit le rejet motivé de sa demande ;

— en cas d'absence de réponse du concessionnaire, l'ARH procède au classement sans suite du dossier.

CHAPITRE 5 PROCEDURE D'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE MODIFICATION DE LA CONSISTANCE D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES