Décret exécutif n° 21-228
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE PROROGATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION
Article 18
En l'absence de réserves ou suite à la levée des réserves conformément à l’article 17 (alinéa 2) ci-dessus, l'ARH invite le concessionnaire à souscrire à l’amendement du cahier des charges relatif à la concession, et lui délivre une autorisation pour le projet d'expansion et/ou d'extension du système de transport par canalisation.
