Décret exécutif n° 21-228
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE PROROGATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION
Article 15
L'ARH procède à l'examen préliminaire de la demande d'expansion et/ou d'extension dans un délai n'excédant pas trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.
Au terme de ce délai et si le dossier est complet, l'ARH délivre au concessionnaire un accusé de réception.
