Article 14

Toute demande d'expansion et/ou d'extension d'un système de transport par canalisation est soumise à une autorisation de l'ARH.

La demande est adressée par le concessionnaire à l'ARH, accompagnée d'un dossier dont le contenu est indiqué en annexe 2 du présent décret, et doit contenir les informations suivantes :

— la dénomination du concessionnaire ;

— l'opportunité du projet ;

— les caractéristiques techniques principales de l'expansion et/ou de l'extension ;

— le coût prévisionnel du projet ;

— le nouveau tarif de transport estimé ;

— la date prévisionnelle de début des travaux ;

— la date prévisionnelle de mise en service.