Décret exécutif n° 21-228 · ج.ر عدد 42 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures

CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE PROROGATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION

Article 13

Le traitement de la demande de prorogation de la durée de la concession obéit aux mêmes dispositions que celles prévues aux articles de 15 à 19 ci-dessous.

CHAPITRE 4 PROCEDURE D'OCTROI D'UNE AUTORISATION D'EXPANSION ET/OU D'EXTENSION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES

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