Article 11

Le cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessus doit comporter, notamment les clauses suivantes :

— l'objet de la concession ;

— la durée de la concession ;

— la description et consistance du système de transport par canalisation ;

— les conditions et modalités d'exploitation du système de transport par canalisation ;

— le tracé du système de transport par canalisation ;

— les capacités de transport du système de transport par canalisation ;

— l'impact sur l'environnement ;

— le principe du libre accès des tiers ;

— la tarification de transport ;

— le droit de passage pour les concessions de transport des canalisations internationales ;

— la continuité de service ;

— la provision d'abandon et de remise en état des sites ;

— les responsabilités générales, techniques, légales et financières du concessionnaire ;

— les infractions et les sanctions ;

— les conditions de retrait de la concession.