Article 10

Passé le délai prévu à l'article 8 (alinéa 2), ci-dessus :

— dans le cas où les réserves ne sont pas entièrement levées par le demandeur, l'ARH formule une recommandation au ministre chargé des hydrocarbures ;

— dans le cas d'absence de réponse du demandeur, l'ARH procède au classement sans suite du dossier.