Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 9
Les autorités citées ci-dessus, doivent notifier leurs avis, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois, suivant leur saisine par le ministre chargé des hydrocarbures.
A l'expiration de ce délai, la demande est réputée comme étant acceptée par les autorités susvisées.
