Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 8
Le ministre chargé des hydrocarbures recueille les avis des ministres chargés de la défense nationale, de l'intérieur, des finances, de l'industrie, des mines, des ressources en eau, de l'environnement, de la pêche, de l'agriculture, de la culture, du tourisme et ainsi que des walis des wilayas dans lesquelles est (sont) située(s) la ou les partie(s) du domaine minier hydrocarbures, objet de la demande du titre minier.