Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 7
La demande du titre minier, conforme aux dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus, est préparée par ALNAFT et soumise au ministre chargé des hydrocarbures pour solliciter l'attribution à ALNAFT du titre minier.
