Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 5
La demande de titre minier doit être accompagnée des cartes et documents dont la forme et le contenu sont fixés, en tant que besoin, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
Ces cartes et documents doivent être établis dans des conditions permettant d'assurer leur exploitation et leur conservation.
