Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 3
Le titre minier confère à ALNAFT, dans une partie définie du domaine minier hydrocarbures, le droit exclusif d'attribuer à l'entreprise nationale une concession amont ou aux parties contractantes un acte d'attribution, et ce, conformément à la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, et aux textes pris pour son application.
