Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 12
Les titres miniers détenus par ALNAFT avant la date de publication de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, y compris ceux attribués à ALNAFT en vertu des dispositions des articles 102, 104 et 105 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, demeurent valides jusqu'à la date effective de renonciation fixée à l'article 11 ci-dessus.
Ces titres miniers concernent tous les niveaux géologiques à l'intérieur de la surface couverte par ces titres miniers.
