Décret exécutif n° 21-226
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-226 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport »
Article 3
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé, un article 3 bis 16 rédigé comme suit :
« Art. 3 bis 16. — Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances ».
