Décret exécutif n° 21-224
· ج.ر عدد 40 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-224 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les modalités d’établissement de la liste des médicaments essentiels
Article 7
La liste des médicaments essentiels est établie préalablement par les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique puis soumise au comité prévu à l'article 11 ci-dessous, pour examen, évaluation et avis.
