Article 14

Les membres du comité et les experts auxquels fait appel le comité ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect, même par personne interposée, en rapport avec les médicaments qui leur sont soumis pour évaluation et expertise, en vue de leur inscription sur la liste des médicaments essentiels.

Ils signent, à cette effet, une déclaration dont le modèle-type est établi par le comité et approuvé par le ministre chargé de l'industrie pharmaceutique.

Les membres du comité et les experts auxquels fait appel le comité sont tenus au secret professionnel.