Décret exécutif n° 21-222
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-222 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 portant création de deux chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 3
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
