Décret exécutif n° 21-219
· ج.ر عدد 50 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-219 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX › Chapitre 7 — Modalités relatives aux garanties post-contractuelles et aux assurances › Section 1 — Modalités relatives aux garanties post-contractuelles
Article 96
Les garanties post-contractuelles.
La réception constitue le début de la période des garanties post-contractuelles. Ces garanties recouvrent deux natures différentes :
— la garantie qui couvre la période de garantie, lorsque cette période est prévue dans le cadre du marché public de travaux ;
— la garantie décennale, exigée par la législation en vigueur, pour une certaine catégorie de travaux, et qui couvre le délai décennal. 24 juin
