Décret exécutif n° 21-219
· ج.ر عدد 50 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-219 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX › Chapitre 4 — Modalités relatives aux dispositions financières du marché public de travaux › Section 5 — Le régime relatif au nantissement
Article 82
Etablissements bancaires concernés par le nantissement. 82.1. Le nantissement ne peut être effectué qu'auprès d'établissement bancaire, d'un groupement d'établissements bancaires ou de la caisse de garantie des marchés publics.
