TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX › Chapitre 4 — Modalités relatives aux dispositions financières du marché public de travaux › Section 2 — Le régime portant modalités de règlement des comptes
Article 72
Les modalités relatives aux situations de travaux. 72.1. Les situations de travaux se rapportent sur le plan du principe aux modalités de consignation des travaux exécutés.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 37 72.2. Les situations de travaux sont établies par l’entrepreneur et déposées, périodiquement et chaque fois qu'il s’avère nécessaire, à l’intention du maître d’œuvre qui les fait vérifier et y apporte les rectifications qu'il juge nécessaires. 72.3. Dans un délai de quinze (15) jours, à compter de ce dépôt, le maître d’œuvre doit faire connaître par écrit son accord à l’entrepreneur ou présenter, le cas échéant, à son acceptation, une situation de travaux rectifiée. 72.3.1. L’entrepreneur doit dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de la situation de travaux rectifiée, retourner ladite situation, revêtue de son acceptation ou formuler par écrit ses observations. 72.3.2. Passé ce délai, la situation de travaux est réputée avoir été acceptée par l’entrepreneur.
