Article 62

Les dommages de toutes natures, causés par l’entrepreneur au personnel ou aux biens du service contractant, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, et qui ne résultent pas des stipulations du marché public de travaux ou de prescriptions d’un ordre de service, sont à la charge de l’entrepreneur. 62.1. Les dommages de toutes natures, causés par le service contractant, au personnel ou aux biens de l’entrepreneur, du fait de l'exécution du marché public de travaux, sont à la charge du service contractant. 62.2. Dans le cas où l’objet et les caractéristiques propres au marché public de travaux sont tels qu’ils supposent des risques majeurs, il doit être prévu, au niveau du cahier des prescriptions spéciales, des garanties et/ou assurances établies proportionnellement aux risques supposés. 62.3. Les dispositions prévues au présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 61 ci-dessus.