TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX › Chapitre 2 — Modalités relatives aux dispositions administratives du marché public de travaux › Section 4 — Modification de la consistance des travaux, sa limite et ses conséquences liées
Article 36
Modification dans la consistance initiale relative aux ouvrages, aux éléments d’ouvrage et aux prestations de travaux.
Lorsque les modifications dans la consistance initiale des travaux relative aux ouvrages, aux éléments d’ouvrage et aux prestations de travaux, sont de telle sorte que la nouvelle consistance des travaux, rémunérée par référence à la nature de prix qui lui est applicable, diffère, en fin de projet, de plus de vingt pour cent (20%), en diminution, l’entrepreneur peut présenter, en fin de compte, une demande en indemnité compensatoire basée sur le préjudice que lui auront causé ces modifications de consistance dans les prévisions du projet.
