Article 13

La notification de documents et dévolution d’attributions, concerne :

— le marché public de travaux ;

— les documents dans le cadre d’une procédure de nantissement, le cas échéant ;

— la dévolution des attributions pour chacune des parties contractantes. 13.1. Notification du marché public de travaux 13.1.1. La notification du marché public de travaux comprend une expédition vérifiée et certifiée conforme aux actes d’engagement et leurs annexes éventuelles, du cahier des prescriptions spéciales, de ses annexes et des autres documents particuliers expressément désignés comme constitutifs du marché, laquelle expédition est délivrée sans frais par le service contractant à l’entrepreneur. 13.1.2. Ne sont pas concernés par la notification sus-évoquée, le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des prescriptions techniques communes (CPTC) et toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle. 13.2. Notification en cas de nantissement 13.2.1. En cas de nantissement, le service contractant remet également à l’entrepreneur, sans frais, un exemplaire du marché public de travaux revêtu d’une mention spéciale indiquant que cette pièce forme titre de gage auprès d’un établissement bancaire, d'un groupement d'établissements bancaires ou de la caisse de garantie des marchés publics. Le nantissement de créances est effectué dans les conditions prévues par la réglementation des marchés publics et celles fixées aux articles 80 à 86 du présent cahier des clauses administratives générales. 13.3. Notification de dévolution des attributions A – En ce qui concerne le service contractant 13.3.1. Le service contractant notifie, par tout moyen écrit, à l’entrepreneur, dans la limite de vingt (20) jours qui suivent la date de notification de l'ordre de service prescrivant le commencement de l'exécution des travaux, le nom, la qualité et le contenu des missions dévolues au représentant du service contractant et, le cas échéant, au maître d’œuvre et à l’assistant au maître de l’ouvrage. 13.3.2. Le service contractant notifie également, par tout moyen écrit, les noms de ou des organismes désignés chargés du ou des contrôle(s) technique(s), du contrôle de qualité et d'assistance technique lorsque les travaux objet du marché y sont assujettis. 13.3.3. Nonobstant les procédures réglementaires applicables en la matière, toute modification ultérieure relative à la désignation des intervenants précités est communiquée, par tout moyen écrit, par le service contractant à l’entrepreneur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 B – En ce qui concerne l’entrepreneur 13.3.4. La demande d’acceptation du représentant de l’entrepreneur est adressée au service contractant, dans les conditions prévues à l’article 43.2 du présent cahier des clauses administratives générales, et ce, dans le cas où le représentant de l’entrepreneur n’a pas fait l’objet d’une proposition dans la soumission ou ne figure pas dans le mémoire technique justificatif.