Décret exécutif n° 21-219
· ج.ر عدد 50 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-219 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALEAS, AUX DIFFERENDS, AU REGLEMENT AMIABLE ET AUX SANCTIONS › Chapitre 2 — Les différends et les modalités de leur règlement › Section 2 — Les modalités relatives à la phase contentieuse
Article 118
Le recours à la procédure contentieuse. 118.1. En cas de non satisfaction de la demande en réclamation, le service contractant et l’entrepreneur ou, le cas échéant le mandataire, dans le cas d’un groupement momentané, chacun en ce qui le concerne, et après épuisement des tentatives de règlement amiable du litige, peuvent recourir à une procédure en contentieux auprès des instances judiciaires compétentes.
