Article 110

La force majeure. 110.1. Dans le cadre d’un marché public de travaux, la définition de force majeure comprend tout acte ou évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties contractantes et les empêchant, provisoirement ou définitivement, d'exécuter leurs obligations contractuelles respectives. 110.2. Le cahier des prescriptions spéciales du marché public de travaux peut, pour les caractéristiques des différents phénomènes climatiques naturels, tels que la température, le gel, la vitesse du vent, la vitesse du courant, l'amplitude de la houle, la hauteur de la crue, fixer les limites au-dessous desquelles la force majeure ne peut, en aucun cas, être invoquée par l’entrepreneur. 110.3. Aucune partie contractante ne peut invoquer en sa faveur comme constituant un cas de force majeure, un acte, des agissements ou une quelconque omission d'agir résultant de son fait.