Décret exécutif n° 21-219
· ج.ر عدد 50 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-219 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre 2 — Le marché public de travaux et les documents le constituant › Section 3 — Caractère des documents constituant le marché public de travaux
Article 10
Documents de référence non joints au marché public de travaux.
Il est entendu par tout document non joint au marché public de travaux, les documents énumérés, en termes de référence, par le cahier des prescriptions spéciales, et réputés connus des parties (normes, documents techniques réglementaires, dispositif de contrôle qualité).
Il en est de même pour le cahier des clauses administratives générales, spécifiquement dans les conditions prévues par l’article 2 ci-dessus.
