Article 108

Les sujétions techniques imprévues. 108.1. Les sujétions techniques imprévues sont des difficultés matérielles anormales et exceptionnelles rencontrées par l’entrepreneur lors de l'exécution du marché public de travaux, dont la cause est extérieure aux parties contractantes, raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion du marché en question, sans préjuger de la qualité des études. 108.2. En tout état de cause, le fait imprévisible des sujétions techniques imprévues présente un caractère d’occurrence matérielle, technique et non économique. 108.3. Les sujétions techniques imprévues ont pour effet de rendre l’exécution des prestations du marché public de travaux plus difficile mais non impossible.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 51 108.4. Les difficultés d’ordre matériel survenues du fait des sujétions techniques imprévues, dans le sens de l’article 108.2. ci-dessus, sont susceptibles d’être indemnisées dans leur intégralité. Ces sujétions techniques imprévues peuvent notamment résulter de l'état du sol, d'aléas climatiques ou d’obstacles artificiels et étrangers aux parties contractantes. 108.5. Les sujétions techniques imprévues résultant de l'état du sol sont des difficultés inattendues, révélées en cours d'exécution des travaux, objet du marché public de travaux, par l'état des lieux et sont notamment :

— les roches d'une extraction particulièrement difficile ;

— la présence de nappes d'eau ou de sources ;

— la géologie contraignante ;

— la présence de sols hétérogènes et instables rendant nécessaire une augmentation de la profondeur et une modification des caractéristiques relatives aux fondations. 108.6. Des sujétions techniques imprévues peuvent concerner des aléas climatiques à la condition de présenter un caractère exceptionnel, notamment :

— pluies continues dans la zone d’implantation du chantier habituellement à faible probabilité d’occurrence pluviale pour des travaux de terrassement ;

— crues, vitesse du vent et température en dépassement des seuils prévus au cahier des prescriptions spéciales du marché public des travaux. 108.7. Les sujétions techniques imprévues peuvent provenir également d'obstacles d'ordre artificiel sans préjuger de la qualité des études, notamment le cas d’insuffisance des fondations des immeubles riverains et mitoyens du lieu d’implantation des travaux, objet du marché public de travaux, et pouvant constituer une menace pour leur stabilité. 108.8. En tout état de cause, l’entrepreneur ne peut se prévaloir, ni pour éluder les obligations de son marché public de travaux, ni pour élever aucune réclamation, des sujétions qui peuvent être occasionnées :

— par l'exploitation normale du domaine public et des services publics et notamment par la présence et le maintien de canalisations, conduites, câbles de toute nature, ainsi que par les chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations, sauf les exceptions expressément énumérées dans le cahier des prescriptions spéciales ;

— par l'exécution simultanée d'autres travaux expressément désignés dans le cahier des prescriptions spéciales.