TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX › Chapitre 7 — Modalités relatives aux garanties post-contractuelles et aux assurances › Section 2 — Modalités relatives aux assurances
Article 105
Les assurances en cas de sous-traitance. 105.1. L’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle des entrepreneurs titulaires des marchés publics de travaux, peut être étendue aux sous-traitants, agrées dans les conditions fixées dans l’article 41 ci-dessus, s’il est constaté que ces sous-traitants ne sont pas couverts par une autre assurance. 105.2. Les sous-traitants sont exclus de la qualité de débiteurs des garanties post-contractuelles, telles que prévues par les articles 96 à 100 ci-dessus. 105.2.1. L’entrepreneur titulaire du marché public de travaux, demeure le seul responsable y compris pour les travaux exécutés par ses sous-traitants.
