TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX › Chapitre 7 — Modalités relatives aux garanties post-contractuelles et aux assurances › Section 2 — Modalités relatives aux assurances
Article 104
Les assurances en cas de groupement momentané d’entreprises. 104.1. L’assurance pour responsabilité civile professionnelle 104.1.1. Lorsque le groupement momentané d’entreprises est de nature conjointe, chaque membre du groupement momentané souscrit une assurance pour responsabilité civile professionnelle pour la partie qui lui revient dans le cadre du marché public de travaux. 24 juin 104.1.2. Le mandataire, de par l’obligation de solidarité qui lui incombe et le statut de membre solidaire, doit prévoir une extension de garantie de son assurance pour responsabilité professionnelle qui couvre sa solidarité ainsi que les missions particulières qui lui sont confiées, notamment dans le cadre de la coordination du chantier. 104.1.3. Lorsque le groupement momentané d’entreprises est de nature solidaire, chaque membre du groupement momentané, en plus de souscrire une assurance pour responsabilité civile professionnelle, doit prévoir une extension de garantie de son assurance afin de couvrir leur solidarité contractuelle mutuelle vis-à-vis du service contractant. 104.2. L’assurance pour responsabilité civile décennale 104.2.1. L’assurance pour responsabilité civile décennale est obligatoire pour l’ensemble des membres du groupement momentané d’entreprises, qu’il soit de nature conjointe ou de nature solidaire et quel que soit le rôle de chaque entrepreneur dans le cadre du groupement momentané, qu’il soit simple membre ou membre mandataire. 104.2.2. Au-delà de l’aspect obligatoire, la souscription à cette assurance pour responsabilité civile décennale peut revêtir deux (2) formes :
— une police d’assurance individuelle : Chacun des membres du groupement momentané d’entreprises souscrit sa propre police d’assurance pour responsabilité civile décennale individuelle, auprès du même établissement assureur ;
— une police d’assurance collective : Les membres du groupement momentané souscrivent à une police d’assurance pour responsabilité civile décennale commune, auprès du même établissement assureur, laquelle police d’assurance sera souscrite par le mandataire, pour le compte du groupement momentané. 104.3. L’assurance tous risques chantier 104.3.1. L’assurance tous risques chantier est souscrite pour le compte du groupement momentané, qu’il soit conjoint ou solidaire, par le mandataire, selon les mêmes conditions que celles fixées à l’article 103 ci-dessus.
