Décret exécutif n° 21-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat à l’apprentissage
Article 7
Le comité ad hoc se réunit sur demande de son président dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande du concerné, avec l'obligation de la présence des parties en litige.
Les membres du comité ad hoc sont convoqués par écrit pour assister à la réunion avant quarante-huit (48) heures, au moins, de la date de la tenue de la réunion.
