Décret exécutif n° 21-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat à l’apprentissage
Article 5
La partie ayant un intérêt adresse sa requête au président du comité ad hoc contre remise d'un accusé de réception.
Cette requête doit comprendre :
— les faits du litige ;
— tout document nécessaire relatif au litige ;
— une copie du contrat d'apprentissage.
