Décret exécutif n° 21-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat à l’apprentissage
Article 2
Le siège du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat d'apprentissage est fixé au niveau de chaque direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya.
