Décret exécutif n° 21-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat à l’apprentissage
Article 10
Les procès-verbaux du comité ad hoc cités à l'article 9 ci-dessus, sont consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité ad hoc avec la remise d'une copie à tous les membres du comité ad hoc.
