Article 4

Les attributions citées à l’article 3 ci-dessus, sont exercées exclusivement par les personnels du service national de garde-côtes (SNGC) appartenant aux corps d’administrateurs des affaires maritimes, d’inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et d’agents garde-côtes, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 96-437 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 susvisé.