Décret exécutif n° 21-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-199 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile
Article 7
L’opérateur receveur est tenu de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans la demande de portabilité du numéro déposée par l’abonné, notamment le bon format et la cohérence du relevé d’identité opérateur. 8 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2021
