Article 3

Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de mettre en place la portabilité des numéros et de la garantir de façon permanente à l’ensemble de leurs abonnés prépayés et post-payés dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.

La même qualité de service doit être réservée pour les appels vers un numéro porté et les appels vers un numéro non porté. 20 mai 2021