Article 2

Au sens du présent décret, il est entendu par :

Autorité de régulation : l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques instituée en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, susvisée.

Numéro de téléphonie mobile : les numéros de téléphonie mobile non géographiques du plan national de numérotation attribués par l’Autorité de régulation aux opérateurs pour fournir des services de téléphonie mobile.

Portabilité des numéros : possibilité pour un abonné aux services de la téléphonie mobile de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur.

Opérateur donneur : opérateur de téléphonie mobile à partir duquel le numéro mobile est porté.

Opérateur receveur : opérateur de téléphonie mobile auprès duquel l’abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro mobile est porté.

Opérateur attributaire : opérateur de téléphonie mobile à qui le numéro porté a été initialement attribué.

Portage du numéro mobile : opération par laquelle :

— l’opérateur donneur désactive le numéro mobile dans son système d'information ;

— l’opérateur receveur active le même numéro mobile dans son propre système d'information ;

— l’opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d’information.

Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un abonné, activé dans le réseau de l’opérateur mobile dont les conditions sont fixées par l’autorité de régulation.

Numéro porté : numéro mobile ayant fait l’objet d’un portage.

Relevé d’identité opérateur (RIO) : code attribué par les opérateurs de téléphonie mobile à tout numéro actif dans leurs réseaux.

Routage : méthode d’acheminement des appels d’un réseau de communications électroniques ouvert au public à un autre réseau.

Routage direct : routage des communications consistant à orienter l’appel vers un numéro porté sans transiter par l’opérateur attributaire ou l’opérateur donneur, et ce, après consultation préalable de la base de données centralisée des numéros portés.

Préfixe de routage : le préfixe associé à un numéro porté pour permettre de router les appels à destination de ce numéro porté.

Base de données centralisée de la portabilité des numéros (ou base de données centralisée de référence) : base de données comprenant l’ensemble des numéros portés, avec leurs préfixes de routage, associés à leurs opérateurs receveurs, consultable par l’ensemble des opérateurs à partir desquels un appel vers un numéro porté est émis.