Article 18

Le jour du portage effectif du numéro, l’interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à une durée fixée par l’autorité de régulation. L’acheminement des communications à destination des numéros portés mobiles se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros mobiles non portés, sous réserve du délai maximum d’interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.